Article 1 : Préambule

Habitalys, l’Office Public de l’Habitat de Lot-et-Garonne, Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est situé 36bis Boulevard Scaliger, 47000 Agen, inscrit au Registre des Commerces et Sociétés d’Agen sous le numéro 443 070 933 (SIRET 443 070 933 00017) met à la disposition de ses locataires un service extranet.

L’accès au service est gratuit. Il est disponible sur le site internet d’Habitalys : www.Habitalys.com et réservé aux locataires munis d’un identifiant et d’un mot de passe.

Ce service permet aux locataires de gérer leurs démarches administratives liées à leur contrat de bail.

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« Extranet Locataire/ Espace Client Locataire » : espace réservé et personnel à un locataire lui permettant de gérer les formalités administratives et techniques liées à son contrat de bail conclu avec Habitalys.

« Locataire » : locataire d’un logement quittancé par Habitalys.

« Utilisateur » : tout locataire qui bénéficie de l’accès à l’extranet et qui a adhéré aux présentes conditions générales d’utilisation.

« Identifiants de connexion » : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre à l’utilisateur d’accéder à son extranet locataire et de s’identifier au regard des opérations qu’il y effectue.

« Résiliation de compte » : blocage du compte utilisateur du locataire de façon permanente.

« Service » : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par Habitalys à ses locataires, accessible à l’adresse internet www.Habitalys.com.

« Législation relative à la protection des données » : Règlement Général de Protection des Données ou RGPD (règlement européen n° 2016/679) et toute loi secondaire ou spécifique applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 3 : Documents

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

• les présentes conditions générales d’utilisation,
• les mentions légales présentes sur le site internet www.Habitalys.com,
• les informations présentes sur l’espace client locataire,
• le formulaire d’inscription en ligne.

Article 4 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès et d’utilisation de l’espace client locataire,
• les droits et obligations des utilisateurs de l’extranet locataire.

En se connectant et en utilisant ce service, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, les avoir comprises et les accepter sans réserve. A cet effet, ce dernier déclare :

• avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales,
• être majeur,
• disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service et en devenir utilisateur dans le respect des présentes conditions générales,
• être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique,
• avoir obtenu de la part d’Habitalys toutes les informations nécessaires quant au service proposé.

Article 5 Entrée en vigueur – Durée - Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables aux utilisateurs à la date de la première utilisation de l’espace client locataire et pendant toute la durée de son utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les précédentes.

Habitalys se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaires ou utiles. L’utilisateur est tenu de s'informer des termes des conditions générales d'utilisation en vigueur. Seule la version accessible en ligne fera foi et sera opposable.

L’utilisateur est averti de la modification des conditions générales lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales et son consentement est requis.

Tout usage de l’extranet locataire, après modification des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation sans réserve de ces dernières par l’utilisateur.

L’utilisateur peut librement et à tout moment renoncer à son utilisation. Dans cette éventualité, il restera toutefois responsable de toute utilisation antérieure à la fermeture de son compte.

Après son départ, le locataire conserve l’accès pendant 3 ans.

Article 6 : Adhésion au service

La procédure d’adhésion s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service extranet. Elle comprend les éléments suivants :

Etape 1 : Réception par le locataire de ses codes de première connexion fournis par Habitalys.

Etape 2 : Première connexion à l’espace client locataire (accessible depuis www.Habitalys.com), le locataire:

• complète le formulaire d’inscription dans lequel il indique notamment :
  • identifiant de première connexion,
  • mot de passe provisoire,
  • adresse mail,
• peut accéder aux conditions générales d’utilisation,
• accepte lesdites conditions,
• renseigne notamment son nouveau mot de passe.

Le locataire garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de l'inscription. La véracité de ces informations n'est pas contrôlée par Habitalys.

Etape 3: Habitalys envoie au locataire un courrier électronique contenant un lien pour activer son espace client locataire.

Etape 4 : Le locataire clique sur le lien. Il est dès lors considéré utilisateur de l’extranet locataire.

Article 7 : Accès au service

Habitalys s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

L’accès à l’espace client locataire permet notamment à l’utilisateur de :

• visualiser l’ensemble des contacts Habitalys (agence, maintenance, chargé de clientèle, accompagnement social) : adresse : numéro de téléphones, mail),
• mettre à jour ses informations personnelles :

• numéro téléphone,
• mail,
• situation professionnelle,
• situation familiale (titulaire et occupants déclarés),

• consulter et télécharger le relevé de compte,
• payer en ligne,
• demander à être prélevé automatiquement,
• faire une demande de changement de RIB,
• mettre à jour son attestation d’assurance et la joindre,
• faire des demandes d’intervention technique ou administrative,
• suivre ses demandes d’intervention.

Article 8: Connexion et confidentialité

Le locataire est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.

Le locataire s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation de l’espace client locataire à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement du locataire/utilisateur à qui il appartient.

L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.

L’utilisateur a l’obligation de notifier à Habitalys, par courrier postal, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un tiers dont il aurait connaissance, à l’adresse postale suivante : Habitalys, extranet locataire, 36bis boulevard Scaliger, BP 58, 47003 AGEN Cedex en rappelant son adresse de courrier électronique sans délai.

A compter de la réception de cette notification, Habitalys procédera à la suppression du mot de passe dans un délai de 72h et communiquera un nouveau mot de passe temporaire à l’utilisateur à son adresse de messagerie personnelle renseignée lors de son inscription.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’espace client locataire qui sera faite sous son mot de passe.

Habitalys ou son personnel n’ont pas connaissance du mot de passe personnel de l’utilisateur.

Article 9 : Paiement du loyer en ligne

Deux modes de règlement possibles :

• Paiement par Carte Bancaire directement sur le site internet,
• Adoption du règlement par prélèvement automatique.

9.1 Paiement par carte bancaire

Habitalys propose aux utilisateurs la faculté de payer en ligne leur loyer.

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, l’utilisateur saisi le montant du paiement qu’il souhaite effectuer et clique sur « payer ».

Il est ensuite redirigé vers une plateforme de paiement proposé par la Banque Postale.

Les mesures nécessaires à assurer la sécurité du paiement en ligne de l’utilisateur sont prises par la Banque Postale, Habitalys ne recueillant aucune information de carte bancaire sur son site.

Le module de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage est mis en œuvre pour les flux en entrée et en sortie avec le module de paiement.

En conséquence, Habitalys ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement du service de paiement en ligne de la banque.

Le paiement du loyer par carte bancaire est définitif lorsqu’il a été confirmé par la banque.

Il est ici précisé que le paiement par carte de paiement déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, impliquera l’abandon dudit paiement.

9.2 Formulaire de mandat de prélèvement SEPA

Un formulaire de mandat de prélèvement SEPA, est mis à la disposition de l’utilisateur. Conformément à son contrat de location, le prélèvement automatique permettra au locataire de s’acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement aux dates prévues dans son contrat de location.

Article 10 : Responsabilité

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, Habitalys n’est tenu, concernant les services proposés et l’accès à l’espace client locataire, que d’une obligation de moyens. Habitalys ne saurait être responsable de la qualité du service, de la perturbation de l’utilisation ou tout autre dysfonctionnement ou problème rencontré par l’utilisateur.

Toute responsabilité d’Habitalys ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou le fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

L’identification de l’utilisateur au moyen de l’identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.

Habitalys et l’utilisateur de l’Extranet Locataire reconnaissent :

• qu’Habitalys ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails ou d'autres éléments nuisibles,
• que constituent notamment un cas fortuit, exonérant Habitalys de toutes responsabilités les pannes et problèmes d’ordre technique sur le matériel, les programmes, les logiciels informatiques ou le réseau internet, entraînant par exemple interruption, suspension ou fermeture du service. Aucune garantie de continuité du service n’est faite, sans suspension, interruption ou erreur. A ce titre aucune assistance, notamment personnelle ou téléphonique n’est apportée à l’utilisateur.

L'indisponibilité du service espace client locataire, quelle qu’en soit la cause, ne donne droit à aucune indemnité.

Article 11: Sécurité

L’espace client locataire est un service offert au locataire. Ce service est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Chaque membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service ou à Habitalys.

Habitalys fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le service mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet.

La responsabilité d’Habitalys ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

L’utilisateur informera Habitalys de toute défaillance de l’extranet locataire.

Article 12: Droit de propriété

Habitalys concède à tous les utilisateurs, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pour toute la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation du service, conforme aux conditions définies au sein des présentes.

Les logiciels, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service, sans que cette liste ne soit exhaustive, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.) et plus généralement la structure générale de l’espace client locataire, sont la propriété exclusive d’Habitalys ou la propriété de tiers.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service ou ses éléments au bénéfice des utilisateurs.

Chaque utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété d’Habitalys ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments de l’espace client locataire. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout autre élément.

Article 13 : Conservation et archivage

Les formulaires électroniques d’inscription, registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques d’Habitalys, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par l’utilisateur.

Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable.

L’ensemble des actions ou opérations effectuées par l’utilisateur sur le service est enregistré et conservé.

Article 14 : Données à caractère personnel

Dans le cadre de la gestion de l’extranet locataire, Habitalys, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

• la gestion et le suivi de l’inscription et des comptes des utilisateurs ;
• la gestion de l’identification et de l’authentification des utilisateurs;
• de réaliser des paiements en ligne, de consulter son compte, de répondre à des enquêtes obligatoires, de consulter et modifier ses informations, de demander la mise en place d’un prélèvement ;
• la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement de l’espace client locataire et la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à son utilisation.

Les données obligatoires collectées via les formulaires sont signalées par un astérisque. A défaut, le membre pourrait ne pas accéder au service offert.

Les données à caractère personnel sont traitées par le personnel d’Habitalys ou les prestataires autorisés, de manière loyale, confidentielle et sécurisée pour deux finalités : la gestion de la relation contractuelle et la gestion de l’extranet locataire.

Habitalys pourra en outre collecter automatiquement des données personnelles concernant les utilisateurs souhaitant accéder à l’espace client locataire grâce aux « cookies » permettant de suivre leur navigation au sein du service.

Un ou plusieurs "cookies" seront placés sur le disque dur de l’ordinateur accédant au service. Un "cookie" est un fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci. Les cookies envoyés à partir du site Habitalys enregistrent des informations relatives à la navigation effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (date et heure de connexion, pages consultées, etc.).

L’attention de l’utilisateur du service est attirée sur le fait qu’il peut à tout moment modifier les paramètres de son logiciel de navigation pour s’opposer à la réception de cookies ; les supprimer ou être averti de leur réception par le navigateur.

Dans cette hypothèse, Habitalys attire l'attention des usagers sur le fait qu’ils ne puissent pas tirer parti de toutes les fonctionnalités du service extranet.

Les données personnelles collectées sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Conformément à la législation relative à la protection des données, l’utilisateur peut bénéficier d’un droit d’accès, de rectification voire d’opposition pour motif légitime relatif à l’ensemble des données le concernant. La demande doit être formulée par courrier à Habitalys, protection des données personnelles, 36bis Boulevard Scaliger BP58, 47003 AGEN cedex ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Pour être traitée, toute demande relative à la protection des données personnelles devra être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Article 15 : Cession

Habitalys se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 16: Contact- Administration

Pour toute information ou question liée à l’espace client locataire, l’utilisateur peut contacter Habitalys par l’onglet « vos contacts » disponible.

Article 17: Modification du service

Habitalys se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès à l’espace client locataire voire de suspendre définitivement ou momentanément l’offre d’un ou plusieurs services sur l’extranet locataire, sans préavis et pour quelque raison que ce soit.

A ce titre, l’utilisateur reconnaît et accepte ne pouvoir prétendre à aucun recours contre Habitalys et qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par Habitalys.

Article 18 : Résolution et résiliation

En cas de manquement manifeste aux obligations des présentes par un utilisateur, Habitalys se réserve le droit de lui interdire l’accès au service client locataire et procéder à la suppression de son compte utilisateur personnel.

Article 19: Loi applicable

• Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

• Le fait pour Habitalys de tolérer le manquement par le client à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

• L’utilisateur informé par Habitalys de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes, à une procédure de médiation ou à tout autre mode de règlement des litiges.